Politique de protection des données personnelles

Politique de protection des données personnelles

ATTENTION : La société INTERTEK France met à jour sa documentation en matière de protection des données personnelles. Cette politique est susceptible d’évoluer et nous vous invitons à la consulter régulièrement. Nous restons à votre disposition pour toutes vos questions, par mail (rgpd.france@intertek.com) ou par courrier postal.

La société INTERTEK France accorde du prix à la protection de la vie privée et des données personnelles et s’engage à protéger vos données en conformité avec le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

La présente politique de confidentialité (ainsi que les documents visés par celle-ci) (nommée la « Politique de confidentialité » dans le texte) vous informe sur la façon dont la société INTERTEK France collecte et traite vos données à caractère personnel par le biais de notre Site web https://www.intertek-etudescliniques.com/ et de nos applications mobiles notamment la plateforme UTOPIA (nommée la « Plateforme » dans le texte). La Plateforme est exploitée par la société INTERTEK France (« nous », « notre », « nos », « nôtre », « nôtres »), située Ecoparc 2, Allée de la Fosse Moret, 27400 Heudebouville, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 302 607 486 RCS Evreux.

Cette Politique de confidentialité explique nos pratiques de collecte d’informations sur le Site et la Plateforme, notamment les types d’informations collectées au sujet des Utilisateurs du Site et de la Plateforme et la façon dont nous les utilisons. Cette Politique de confidentialité s’applique à tous les Utilisateurs qui utilisent le Site et la Plateforme (« vous », « votre », « vos », « vôtre », « vôtres », les « Utilisateurs »).

Vous pouvez être informé à tout moment sur la protection de vos données personnelles en contactant la société INTERTEK France :

  • par courrier, à l’adresse Ecoparc 2, Allée de la Fosse Moret, 27400 Heudebouville
  • par mail à l’adresse rgpd.france@intertek.com

Définitions

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.

Une personne physique est réputée identifiée ou identifiable, soit directement ou indirectement, notamment par la référence à un identifiant, tel qu’un nom (nom de famille, prénom), numéro d’identification (numéro de téléphone), données de localisation (données GPS, adresse), un identifiant en ligne (pseudonyme, adresse IP), ou à plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique (informations bancaires, revenus), culturelle (mode de vie, religion) ou sociale (informations sur la situation familiale).

La définition de la donnée à caractère personnel est très large et recouvre de nombreuses données.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle sensible ?

Une donnée personnelle est dite sensible lorsqu’elle révèle une origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale. Les données génétique ou biométriques ainsi que les données relatives à la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle sont également des données sensibles.

Le traitement de ces données est par principe interdit et soumis à un cadre juridique spécifique.

Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?

Un traitement de données à caractère personnel est toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction…)

Qui est le responsable de traitement des données personnelles ?

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société INTERTEK France qui détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Plate-Forme.

 

Qu’est-ce que le consentement ?

Certaines opérations de traitement de données personnelles ne peuvent être effectuées qu’après avoir recueilli votre consentement, à travers un acte positif et explicite. Par ailleurs, le traitement de vos données de santé nécessite le recueil de votre consentement explicite, à travers des garanties particulières.

 

  1. Quelles sont les données personnelles collectées par la société INTERTEK France dans le cadre de notre site internet https://www.intertek-etudescliniques.com/ et du fonctionnement de la Plate-Forme UTOPIA ?

La société INTERTEK France collecte vos données personnelles dans les situations suivantes :

  • demande de contact via le site https://www.intertek-etudescliniques.com/;
  • création de compte sur la Plate-Forme UTOPIA ;
  • utilisation du Site et de la Plate-Forme UTOPIA dans le cadre de la participation à des études cliniques ;
  • recueil d’information lors de l’utilisation du Site et de la Plate-Forme UTOPIA (cookies etc) ;
  • constitution d’une base de données de volontaires pour permettre la participation à de futures études cliniques.

Dans le cadre de votre recrutement et de votre participation à une étude clinique en tant que volontaire, la collecte de vos données se déroule en trois étapes sur le fondement de votre consentement libre, explicite, spécifique, éclairé et univoque.

  • Etape 1 :

Lors de votre inscription sur la Plateforme, les données que nous collectons correspondent à la phase de pré-inscription à une étude clinique.

Ces informations nous permettent de vous recontacter ensuite afin de vous proposer une visite médicale qui validera votre inscription et déterminera la possibilité de vous intégrer ou non dans notre base de données de volontaires.

Lors de la création de votre compte sur notre Plate-Forme UTOPIA, les données à caractère personnel suivantes vous seront demandées :

  • Identité et coordonnées : Civilité, Nom, prénom, genre, date de naissance, email, adresse, Pays, coordonnées téléphoniques, moyen par lequel vous nous avez connu et, si applicable, nom du parrain ;
  • Certaines caractéristiques physiques liées aux études cliniques menées par INTERTEK France ;
  • Antécédents médicaux graves incompatibles avec la participation à une étude clinique ;

Certaines informations sont obligatoires. Le recueil de certaines données de santé est nécessaire pour déterminer si vous pouvez participer à une étude clinique.

Vous pourrez également, à condition que vous l’acceptiez, être recontacté pour d’autres études cliniques.

 

Ces informations ne peuvent être recueillies par INTERTEK France qu’avec votre consentement.

  • Etape2 :

Lors de la visite médicale réalisée dans notre centre d’études cliniques, un certain nombre d’informations vous seront demandées afin de déterminer votre aptitude à participer à l’étude clinique envisagée puis de valider votre inscription.

Ces renseignements pourront concerner vos antécédents allergiques, dermatologiques et médicaux. Par ailleurs, il pourra vous être demandé de justifier de votre couverture sociale ou non, ces données n’étant pas conservées par INTERTEK. Vos coordonnées bancaires (pour la réception de vos indemnités) vous seront également demandées.

Ces informations ne peuvent être recueillies par INTERTEK France qu’avec votre consentement.

  • Etape 3 :

Une fois votre candidature validée, vous pourrez être recontacté afin de compléter un dernier questionnaire technique et participer à une étude clinique. Ce questionnaire pourra inclure des données de santé vous concernant, liées au contexte de l’étude.

Ces informations ne peuvent être recueillies par INTERTEK France qu’avec votre consentement.

 

  1. Quelle est le fondement légal qui autorise INTERTEK France à traiter vos données personnelles ?

La société INTERTEK France collecte vos données sur les fondements suivants :

  • Votre consentement (article 6(1)(a) du RGPD) ;
  • Votre consentement explicite lorsque vos données de santé sont traitées (article 9(2)(a) du RGPD) ;
  • L’exécution d’un ou de contrat(s) auquel la société INTERTEK France est partie (article 9(2)(b) du RGPD) ;
  • Une ou des obligations légales au(x)quel(les) la société INTERTEK France est soumise (article 6(1)(c) du RGPD) ;
Base légale du traitement des données personnelles du volontaire par la société INTERTEK France Traitements mis en place par la société INTERTEK FRANCE
Consentement
  • Inscription à la newsletter
  • Prise de contact avec le futur volontaire et sélection des volontaires
  • Utilisation du site internet et de la Plate-Forme par le volontaire
  • Enregistrement comme volontaire
  • Participation à une ou des étude(s) clinique(s) par le volontaire
  • Conservation dans la base de données des volontaires de la société INTERTEK France
Consentement explicite
  • Renseignement des données de santé au titre de l’enregistrement comme volontaire
  • Participation aux questionnaires et rendez-vous médicaux
  • Participation à une étude clinique
  • Utilisation du site internet et de la Plate-Forme par le volontaire
  • Enregistrement comme volontaire
  • Participation à une ou des étude(s) clinique(s) par le volontaire
  • Conservation dans la base de données des volontaires de la société INTERTEK France
Exécution d’un contrat Exécution d’un contrat auquel la société INTERTEK France est partie, comme responsable de traitement ou comme sous-traitant au sens du RGPD
Obligation légale
  • Conservation dans la base de données des volontaires de la société INTERTEK France
  • Renseignement des demandes de droits du volontaire
  • Renseignement des demandes des autorités compétentes, le cas échéant

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment. Dans ce cas, la société INTERTEK France ne pourra plus procéder au traitement de vos données personnelles.

  1. Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

La société INTERTEK collecte les données personnelles adéquates, pertinentes, strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées dans le respect du principe de minimisation des données.

Nous pouvons utiliser les informations que nous recueillons à votre sujet pour :

  • Communiquer avec vous dans le cadre de votre inscription et de votre participation à une étude clinique ;
  • Gérer notre base de données de volontaires.
  1. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous nous engageons à conserver vos données à caractère personnel de manière limitée pendant la durée nécessaire à l’exécution des activités pour lesquelles nous les avons recueillies, notamment pour satisfaire à des obligations juridiques, comptables ou de signalement.

Lorsque nous conservons vos données, nous mettons en place des modalités sécurisées d’archivage, afin de prévenir toute violation de données.

Au terme de ce délai de conservation, vos données font l’objet d’une destruction sécurisée.

  1. Quels sont vos droits ?

Conformément à législation applicable, vous disposez

  • D’un droit d’accès relatif aux données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire demander quelles sont vos données traitées et en demander une copie
  • D’un droit de rectifier et d’effacer vos données
  • D’un droit de limitation du traitement de vos données
  • D’un droit d’opposition au traitement de vos données (notamment en cas de prospection commerciale)
  • D’un droit à la portabilité de vos données (pour les transmettre à une autre entité).

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base du consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment auprès du Délégué à la Protection de la société INTERTEK France : par voie postale à l’adresse suivante à : INTERTEK France, Délégué à la Protection des Données, Ecoparc 2, Allée de la Fosse Moret, 27400 Heudebouville ou par mail à rgpd.france@intertek.com.

Une pièce d’identité pourra vous être demandé afin de vérifier votre identité. Ces informations ne seront communiquées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. INTERTEK FRANCE disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.

En complément d’information, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL et notamment « Les droits pour maitriser vos données personnelles ».

  1. Comment et quand communiquons-nous vos informations à des tiers ?

Les données que nous avons recueillies à votre sujet, notamment vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers dans des cas et conditions précis :

  • Nos prestataires

Vos nom, prénom adresse mail et/ou coordonnées téléphoniques peuvent être transmis à notre prestataire chargé de nos campagnes marketing (Plateforme d’emailing, centre d’appels, agences de recrutement).

Nous pouvons communiquer les informations à notre société-mère et à nos filiales et sociétés affiliées pour des motifs internes.

Nous nous réservons également le droit de divulguer et de transférer lesdites informations : (i) au prochain propriétaire, au copropriétaire ou à l’exploitant de la Plate-Forme ou de la base de données applicable ; ou (ii) en cas de fusion, de consolidation, de restructuration, de la vente de la totalité ou quasi-totalité de nos participations et/ou actifs ou de toute autre modification de l’entreprise, y compris dans le cadre d’un processus d’audit préalable.

  • Nos salariés habilités

Vos données à caractère personnel peuvent être accessibles par nos salariés habilités notamment le médecin en charge de la visite médicale, nos chargés de recrutement, ainsi que les membres de l’équipe informatique.

Nous pouvons communiquer vos informations dans le cadre autorisé par le droit en vigueur :

(i) pour satisfaire aux exigences d’une loi ou réglementation en vigueur, d’une citation, d’une demande administrative ou d’une procédure juridique si nous estimons en toute bonne foi que ladite communication est imposée ou autorisée par le droit en vigueur ;

(ii) pour protéger et/ou défendre nos Conditions d’utilisation ou d’autres règlements applicables à la Plateforme, notamment pour enquêter au sujet de possibles violations de ceux-ci ;

(iii) pour préserver la sécurité de la Plateforme ou de tiers, ou protéger leurs droits ou leurs titres de propriété ; et/ou

(iv) pour détecter, empêcher ou traiter de toute autre manière des problèmes techniques, de fraude ou de sécurité. Par ailleurs, dans la mesure maximale autorisée par le droit en vigueur, nous pouvons utiliser des adresses IP pour identifier des Utilisateurs, notamment en coopération avec des tiers comme des détenteurs de droits d’auteur, des fournisseurs de services Internet, des fournisseurs de services sans fil et/ou des organismes de police.

 

  1. La sécurité et la confidentialité de vos données

La société INTERTEK met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques destinées à assurer la sécurité de vos données à caractère personnel.

La société INTERTEK prend toutes les précautions utiles, pour empêcher l’accès à vos données à caractère personnel par des tiers non autorisés (protection physique des locaux, sécurisation des postes informatiques, politique de mot de passe, habilitation des salariés…).

Nous avons mis en place des mesures commercialement raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel. Toutefois, il est impossible de garantir la sécurité de toutes les transmissions de données sur Internet, de toutes les transmissions sans fil et de tous les systèmes de stockage électronique d’informations.

  1. Transferts de vos données en dehors de l’Union européenne

Nous vous informons que vos données à caractère personnel peuvent être transférées, traitées et stockées hors de l’Union européenne.

La législation de protection des données en vigueur dans les pays extérieurs à l’Union européenne peut être différente de celle de votre pays de résidence, et vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet de demandes d’accès de la part d’administrations, de tribunaux ou d’autorités de police dans ces pays. Nous mettons tout en œuvre pour que vos données soient traitées de manière sécurisée, notamment en concluant des accords de transfert de données appropriés.

Nous pouvons également transférer des données à caractère personnel comme indiqué ci-après :

  • par voie de transfert à d’autres sociétés du groupe la société INTERTEK lorsque ledit transfert est nécessaire aux fins pour lesquelles vous nous avez transmis vos données ; et
  • par voie de transfert à des mandataires et sous-traitants qui réalisent certaines prestations pour notre compte. Les destinataires ne peuvent utiliser ces informations qu’aux seules fins nécessaires à l’exécution desdites activités.
  1. Quid des modifications de la Politique de confidentialité ?

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter la présente Politique de confidentialité à tout moment et sans préavis (la « Politique de confidentialité modifiée »).

Vous êtes informé que nous pouvons vous avertir de l’existence d’une Politique de confidentialité modifiée en la publiant sur notre Site ou sur la Plateforme, de telle sorte qu’elle soit accessible via un lien affiché sur la page d’accueil de la Plateforme.

Vous êtes aussi informé que si vous continuez à utiliser le Site ou la Plate-Forme après publication d’une Politique de confidentialité modifiée, vous serez réputé avoir accepté ladite Politique modifiée. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement la Politique de confidentialité avant d’utiliser la Plate-Forme.

La Politique de confidentialité modifiée entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure ayant été spécifiée dans ladite Politique modifiée, et s’applique à votre utilisation du Site ou de la Plate-Forme à compter de cette date.

  1. Quelle est notre politique en matière de cookies ?

Les cookies et autres informations de suivies sont également recueillis dans le cadre de vos visites de la Plateforme. Veuillez cliquer ici pour consulter des informations supplémentaires concernant notre Politique de cookies.

  1. Plus d’information ?

Vous pouvez être informé à tout moment sur la protection de vos données personnelles en contactant la société INTERTEK France :

  • par courrier, à l’adresse Ecoparc 2, Allée de la Fosse Moret, 27400 Heudebouville
  • par mail à l’adresse rgpd.france@intertek.com

Pour toute information relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la CNIL : https : www.cnil.fr/

Important !
  •  La société INTERTEK France attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.
  • Votre consentement doit toujours être recueilli pour collecter et traiter vos données dans le cadre d’une étude clinique. Vous pouvez le retirer à tout moment.
  • Vos données de santé sont des données sensibles et elles font l’objet de mesures de protection renforcées par la société INTERTEK France.